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Engagements et codes de conduite volontaires

Les codes de conduite volontaires sont des engagements non imposépar la loi auxquels certains secteurs d.activitét entreprises, comme la Banque Amex du Canada, acceptent volontairement de se conformer. On y trouve géralement les normes que le consommateur peut s.attendre voir mettre en application par les entreprises d.un secteur donné

Le secteur bancaire a ébli certains codes de conduite volontaires et s.est engagé les respecter en vue de protér le consommateur. La Banque Amex du Canada s.engage àe conformer aux codes de conduite suivants :

Protection contre la fraude garantie

Ayez l'sprit tranquille. La préntionde la fraude, on s'n occupe!

Engagement lié aux relevés mensuels

La Banque Amex du Canada s’est engagée à ne pas facturer de frais aux clients qui reçoivent des relevés mensuels de Carte de crédit. Veuillez prendre note que des frais pourraient être facturés pour les demandes de réimpression de relevé. Consultez votre convention du titulaire, l’encadré informatif et la fiche d’information pour connaître les détails sur les frais de réimpression de relevé.

Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

Le Code de conduite encourage la transparence, les pratiques commerciales équitables et le choix pour les marchands canadiens. Le Code a été présenté en mai 2010 par le ministre des Finances. Il a été modifié en avril 2015 afin de veiller à ce que les marchands soient en mesure de bénéficier pleinement des principes énoncés dans le Code. American Express s’engage entièrement à appuyer le Code de conduite ainsi que les lignes directrices du commissaire.


Le Code de conduite fournit des directives aux exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP), aux acquéreurs et aux émetteurs de cartes au Canada.  La Banque Amex du Canada (American Express) exerce ses activités en tant qu’ ERCP et acquéreur au Canada.  American Express agit également à titre d’émetteur de Cartes American Express au Canada.

Notre rôle à titre d’acquéreur
En tant qu’acquéreur, American Express fournit des services aux marchands, notamment le traitement des opérations portées aux Cartes American Express, la livraison des relevés et l’exécution des paiements, aux établissements qui ont convenu, directement auprès d’American Express, d’accepter les Cartes American Express. Si vous faites partie des marchands directement desservis par American Express et avez des questions au sujet des services ou de la tarification, veuillez communiquer avec American Express au 1 800 268-9877.

Notre rôle à titre d’ERCP 
En tant qu’ERCP, American Express exploite le réseau American Express au Canada et facilite la transmission des opérations portées aux Cartes American Express par l’intermédiaire du réseau.

Programme OptBlueMD
American Express fait affaire avec certains des acquéreurs tiers autorisés afin de recruter des marchands pour l’acceptation des Cartes American Express dans le cadre d’un programme tiers appelé le programme OptBlueMD. En vertu du programme OptBlue, ces acquéreurs tiers offrent aux marchands des services complets, notamment le traitement des opérations portées aux Cartes American Express, la livraison des relevés et l’exécution des paiements.  Si vous faites partie des marchands qui reçoivent des services par l’entremise d’un acquéreur tiers, communiquez avec l’acquéreur auprès duquel vous avez conclu la Convention du marchand pour obtenir des renseignements à propos de ses services et de sa tarification.

Frais d’évaluation de réseau imputés aux acquéreurs

En vertu du programme OptBlue, les acquéreurs tiers paient des frais à American Express, notamment des frais d’évaluation de réseau, pour la participation au programme ainsi que pour la transmission d’opérations par l’intermédiaire du réseau d’American Express.

Les frais d’évaluation de réseau imputés aux acquéreurs ne sont pas facturés par American Express aux marchands, mais peuvent être inclus dans la tarification établie par l’acquéreur tiers auprès des marchands.

Les frais d’évaluation de réseau imputés aux acquéreurs ne s’appliquent pas aux marchands qui reçoivent des services directement d’American Express.

Comment connaître les frais d’évaluation de réseau imputés aux acquéreurs par American Express :
Si vous faites partie des marchands qui reçoivent des services par l’entremise d’un acquéreur tiers en vertu du programme OptBlue, vous pouvez consulter les frais d’évaluation de réseau imputés aux acquéreurs en ligne, tel qu’indiqué ci-dessous.  Pour avoir accès, vous aurez besoin d’un code d’accès émis par American Express afin d’ouvrir une session sur le site Web.

  1. Veuillez appeler le 1 800 268-9877 (de 8 h à 20 h, HE) et appuyer sur le « 0 » pour parler à un représentant, Service à la clientèle, et demander un code d’accès à OptBlue.
  2. Vous devrez fournir des renseignements sur votre entreprise, comme le nom de l’entreprise, l’adresse et le numéro de téléphone.
  3. Lorsque vous aurez reçu votre code d’accès, visitez le www.americanexpress.ca/programmeoptblue pour vous inscrire ou ouvrir une session afin de consulter les frais d’évaluation de réseau.

  • Seuls les marchands existants qui font affaire en vertu du programme OptBlue peuvent consulter en ligne les frais d’évaluation de réseau imputés aux acquéreurs par American Express au Canada. Si vous n’acceptez par les Cartes American Express, mais que vous souhaitez en apprendre davantage à propos du programme OptBlue, veuillez visiter le www.americanexpress.ca/programmeoptblue et communiquer avec l’une de nos sociétés de traitement OptBlue pour obtenir des renseignements sur la tarification. 


Engagement d’American Express envers le gouvernement du Canada

Cet engagement expose l’approche adoptée par American Express à l’égard de la tarification offerte aux marchands.


Code de conduite de l'ABC pour les activitéd'assurance autorisé

Souligne les normes bancaires applicables aux employédes succursales offrant de l'assurance-crét, de l'assurance- voyage et de l'assurance-accident aux particuliers, en ce qui a trait àa formation, àa divulgation d'information, aux pratiques promotionnelles, àa protection des renseignements personnels et au rèement des plaintes des clients.

Model Modè de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises

Modè de code de conduite en ce qui a trait aux relations des banques avec les petites et moyennes entreprises. Ses éments clésont intééaux codes de conduite de chaque banque.

Principes réssant la protection des consommateurs dans le commerce éctronique : le cadre canadien

Guide visant àrotér les clients qui effectuent des transactions en ligne. Il a é conçàartir des commentaires de l.industri e, du gouvernement et de groupes de consommateurs.

Lignes directrices pour les transferts de régimes enregistrés

À quoi s’attendre et où obtenir de l’aide lors du transfert d’un régime d’épargne enregistré (RSP) entre les institutions financières.

Banque Amex du Canada – Les délégations de pouvoir et les comptes de dépôt conjoints :

La Banque Amex du Canada (Amex) acceptera les formulaires de délégation de pouvoir envoyés par le grand public. Nous passerons habituellement en revue les demandes de délégation de pouvoir dans un délai de 72 heures ouvrables. Si nous avons besoin d’un délai supplémentaire, nous aviserons le client ou le mandataire que nous avons besoin de plus de temps pour examiner la demande.

S’il s’agit d’un compte-Carte, l’original ou la copie des documents de délégation de pouvoir peut être envoyé par la poste ou par télécopieur. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de l’aide. Le mandataire sera autorisé à recevoir des renseignements sur le compte et à donner des instructions limitées conformément à nos lignes directrices en matière de fraude et d’authentification. Toutefois, nous ne fournirons pas de Carte supplémentaire et nous n’ouvrirons pas de compte-Carte pour un mandataire, et aucun mandataire ne pourra effectuer d’achats en les portant au compte du titulaire.

S’il s’agit d’un compte de dépôt, l’original du document de délégation de pouvoir peut uniquement être envoyé par la poste. Une fo

is que nous avons passé en revue le document de délégation de pouvoir, le mandataire est autorisé à nous donner des instructions concernant le compte de dépôt, sous réserve des modalités prévues sur le formulaire de délégation de pouvoir.

Si nous ne sommes pas en mesure de nous conformer aux instructions d’un mandataire ou aux instructions liées à la délégation de pouvoir, il existe un processus de traitement des plaintes.

Veuillez prendre note qu’Amex n’offre pas de nouveaux comptes de dépôt ni ses propres formulaires de délégation de pouvoir.


Ce que chaque ainé canadien devrait savoir : Les délégations de pouvoir et les comptes de dépôt conjoints s:

Engagement envers la modification ou le remplacement de produits ou services existants :

Cet engagement décrit le processus visant la modification ou le remplacement de produits ou services grand public advenant une augmentation des frais.


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