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La Section 6050W du Code des Impôts des États-Unis

En tant qu'entité domiciliée aux États-Unis acquérant des comptes de commerçants, American Express doit se conformer à toutes les réglementations des services fiscaux des États-Unis (US Internal Revenue Service – IRS) et à toutes les lois y afférentes, y compris la nouvelle Section 6050W du Code des Impôts. La Section 6050W du Code des Impôts exige que toutes les entités acquérant des comptes de commerçants (comme American Express) documentent le statut (domicilié aux États-Unis ou en dehors des États-Unis) de toute entreprise avec laquelle elles effectuent des règlements. Les entités acquérant des comptes de commerçants doivent aussi déclarer annuellement, sur le Formulaire 1099-K de l'IRS, le montant brut des transactions effectuées avec une carte de paiement pour chacun de leurs commerçants, sauf si un commerçant a documenté adéquatement son statut hors États-Unis. Le Formulaire 1099-K pour l'année civile en cours sera transmis pendant le mois de janvier de l'année suivante.

Documenter électroniquement le statut de société étrangère