Convention – Programme de paiement électronique

La présente convention intègre l’autorisation de débit préautorisé fournie par voie électronique dans le cadre de notre relation d’affaires et toutes les références à la présente convention seront réputées inclure la plus récente autorisation en question ainsi que tous les documents et toutes les déclarations connexes. Dans la présente convention, « nous », « nous-mêmes », « notre », « nos », « le nôtre », « les nôtres » ainsi que « Banque Amex » désignent la Banque Amex du Canada ainsi que ses successeurs et ses ayants droit; « vous », « vous-même », « votre », « vos », « le vôtre » et « les vôtres » désignent chaque titulaire du compte de dépôt et le titulaire de la Carte principale ou le client, selon le cas; « compte Amex » désigne le ou les comptes de Carte du titulaire de la Carte principale auparavant identifiés ou indiqués sur la plateforme des Services en ligne d’Amex, ainsi que les comptes remplaçants ou de remplacement ou autres comptes que nous autorisons; « convention – Comptes Amex » désigne la convention du titulaire de la Banque Amex ou toute autre convention relative à un compte Amex, le cas échéant; « compte de dépôt » désigne le compte de dépôt en dollars canadiens ou tout compte remplaçant, compte de remplacement ou compte d’une autre institution financière que vous choisissez et que nous autorisons; « institution de dépôt » désigne l’institution financière qui fournit le compte de dépôt; « règles » désigne les règles applicables de Paiements Canada; et « paiement commercial » désigne un paiement préautorisé tiré afin de payer des biens et services associés à votre entreprise ou à votre activité commerciale. Le terme « relevé » désigne le relevé de facturation pour le compte Amex, lorsqu’un tel document est fourni.

En vous inscrivant à ces services, vous autorisez, acceptez et reconnaissez ce qui suit :

Vous renoncez aux exigences en matière de préavis énoncées dans les règles de Paiements Canada. Cela signifie que nous pouvons prélever sur votre compte de dépôt des montants fixes ou variables sans vous en aviser au préalable.

Vous renoncez également à votre droit de recevoir une confirmation pour la présente convention dix (10) jours avant que le premier montant soit débité de votre compte. Toutefois, nous vous fournirons tout de même une telle confirmation (ou une copie de votre convention – Autorisation de débit préautorisé) au plus tard cinq (5) jours après le premier débit.

Vous reconnaissez que la présente convention est conclue à notre avantage et à celui de l’institution de dépôt et qu’elle est conclue en contrepartie de l’acceptation, par l’institution de dépôt, de traiter les paiements préautorisés tirés sur le compte de dépôt, conformément aux règles. Vous nous garantissez, sur une base continue, que vous disposez du pouvoir de gérer le compte de dépôt et d’en lier tous les titulaires et que vous nous aviserez immédiatement de tout changement apporté aux renseignements qui nous ont été fournis. Vous nous autorisez à débiter le compte de dépôt de montants fixes ou variables à intervalles réguliers ou irréguliers (débits sporadiques). Là où il y a lieu, dans le cadre du régime de paiements préautorisés, à moins d’indication contraire de notre part, nous continuerons de prélever le paiement mensuel exigible tant que vous aurez un solde dû conformément aux instructions que vous nous avez fournies pendant le processus d’autorisation et comme il est indiqué sur chaque relevé. Vos paiements ainsi que les retours ou autres crédits portés au compte Amex après la date de clôture figurant sur le relevé de facturation n’auront pas pour effet de réduire ce montant. Toutefois, si vous participez au programme de versements d’American Express et que vous nous avez autorisés à débiter le solde du relevé, nous le réduirons du montant du capital que vous avez transféré au programme depuis votre dernier relevé. Nous obtiendrons votre autorisation avant chaque débit sporadique (par exemple, au moyen de notre service Payer par téléphone, de notre service de paiement par commande vocale ou de notre service de paiement en ligne à partir du centre de paiement de notre site Web).

Si vous devez apporter une modification au compte désigné comme compte de dépôt, vous devrez remplir un nouveau formulaire d’autorisation. La modification en question ne prendra effet qu’à une période de facturation ultérieure. Si vous ne voulez pas qu’un paiement préautorisé en attente soit prélevé du compte de dépôt antérieur, veuillez nous en aviser par téléphone, mais veuillez noter que vous pourriez devoir prendre vos propres dispositions de paiement jusqu’à ce que la modification soit traitée.

Vous avez la responsabilité de prendre des dispositions de paiement, à moins que vous ne soyez inscrit ou inscrite à un régime de paiements préautorisés dans le cadre du Programme de paiement électronique et que votre relevé indique que nous demanderons un paiement à partir du compte de dépôt. Sous réserve de la présente convention et de la disponibilité des services, vous pouvez, au moyen des services Payer par téléphone, de paiement par commande vocale ou de paiement en ligne, demander un paiement le jour même avant 20 h (HE) ou planifier un paiement à partir de votre compte de dépôt en dollars canadiens. Nous pouvons limiter votre droit de planifier le premier paiement suivant l’inscription afin d’accorder suffisamment de temps pour le traitement.

Nous nous réservons le droit de restreindre ou d’annuler, sans préavis, la disponibilité du Programme de paiement électronique, de limiter le nombre ou la fréquence des paiements et de limiter la planification de paiements futurs pendant une certaine période ou si le compte est en souffrance. Par exemple, il est possible que nous n’autorisions pas une demande de paiement le jour même ainsi qu’un paiement supplémentaire planifié dans les 48 heures qui suivent. Il est également possible que nous n’autorisions pas un paiement supérieur au montant actuellement exigible dans un mois donné ni la planification d’un paiement futur après la date d’exigibilité du paiement suivant. Cependant, il vous incombe d’effectuer votre paiement avant la date d’exigibilité qui s’applique ou à toute autre date exigée pour votre compte. Nous pouvons restreindre ou annuler la disponibilité des services si un paiement antérieur nous est retourné. Cependant, si vous omettez un paiement, cela ne signifie pas automatiquement que vous avez révoqué votre autorisation de débiter le compte de dépôt. Vous êtes réputé(e) nous avoir fourni une nouvelle autorisation pour que nous puissions continuer de débiter le compte de dépôt après tout paiement omis. Il est possible que le compte de dépôt ne soit pas débité avant un jour ouvrable ultérieur. Votre institution de dépôt détermine à quel moment le compte de dépôt est débité. Si le compte Amex est un compte personnel que nous proposons, la présente convention sera considérée comme une convention à des fins personnelles en vertu des règles. Si le compte Amex est un compte commercial que nous proposons, la présente convention sera considérée comme une convention à des fins commerciales en vertu des règles et chaque paiement sera réputé être un paiement commercial.

Vous devez vous assurer d’avoir suffisamment de fonds dans votre compte de dépôt pour vos paiements. Lorsque nous créditons un paiement à votre compte Amex, il est possible qu’il ne figure dans votre sommaire des comptes des services en ligne que le jour suivant ou plus tard. Il est à noter également que tout paiement doit être autorisé par l’institution de dépôt. Nous contrepasserons le paiement à votre compte Amex s’il est retourné ou refusé pour quelque raison que ce soit. Là où il y a lieu, dans le cadre du régime de paiements préautorisés, vous acceptez que nous débitions le compte de dépôt à la date d’exigibilité du paiement indiquée et décrite sur votre relevé et que cette date ait été fixée avant la date du prochain relevé dans le cas d’une carte de paiement. Si la date d’exigibilité du paiement tombe une fin de semaine ou un jour férié, le compte de dépôt sera débité le jour ouvrable suivant.

Vous acceptez que nous puissions porter au compte Amex et prélever sur le compte de dépôt (conformément aux règles) le montant indiqué dans la convention du titulaire, dans la fiche d’information, dans l’encadré informatif ou dans toute autre déclaration, tout autre avis ou toute autre modification chaque fois que nous tentons d’effectuer un paiement et que le paiement en question est retourné, n’est pas entièrement accepté sur-le-champ ou est refusé ou que l’opération échoue pour toute autre raison. Nous pouvons, sans préavis, débiter ce montant de votre compte de dépôt ainsi que de tout autre montant que nous avons le droit de débiter dudit compte de dépôt, ces débits pouvant être effectués ensemble ou séparément. Vous nous autorisez également à signaler à l’institution de dépôt les paiements antérieurement refusés et à les débiter du compte de dépôt, et ce, sans préavis, dans la mesure où la convention – Comptes Amex nous y autorise. Nous pouvons également considérer que votre compte Amex est en souffrance en vertu des modalités de la convention – Comptes Amex si un paiement n’est pas effectué pour quelque raison que ce soit.

Vous nous autorisez à effectuer des dépôts dans le compte de dépôt relativement aux soldes créditeurs du compte Amex ou à tout autre montant que nous déterminerons à notre seule discrétion.

Vous pouvez annuler l’autorisation de paiement prévue dans la présente convention ou y apporter certaines modifications que nous pourrons autoriser en nous en avisant au moins 2 jours civils à l’avance ou en nous fournissant tout autre préavis, pouvant aller jusqu’à 30 jours, que nous pourrions exiger. Il est possible que l’annulation ou la modification autorisée prenne effet pour un paiement en attente ou qu’elle ne prenne effet qu’à compter d’une période de facturation ultérieure. Si nous vous autorisons à annuler un paiement en attente, vous comprenez et acceptez qu’il vous incombera de prendre les dispositions requises de paiement même si votre relevé indique que nous demanderons le paiement à partir du compte de dépôt. Vous pouvez nous aviser d’une annulation par écrit ou verbalement, mais seulement si nous déterminons que nous sommes en mesure de confirmer votre identité. Pour certaines modifications, nous pourrions vous demander de nous fournir des instructions sous une forme donnée. Par exemple, pour annuler certains paiements en attente effectués par l’intermédiaire du service Payer par téléphone ou du service de paiement par commande vocale, nous pourrions vous demander de nous téléphoner. Vous pouvez également obtenir un formulaire d’annulation type ou des renseignements supplémentaires sur votre droit d’annulation auprès de l’institution de dépôt ou au paiements.ca. Vous n’avez pas l’autorisation d’interrompre temporairement la mise en œuvre de la présente convention à moins que nous vous y autorisions à notre discrétion. Vous convenez que nous pouvons, à notre discrétion, traiter toute résiliation de la présente convention ou toute annulation de votre autorisation comme étant une interruption temporaire de la présente convention et que nous pouvons vous autoriser à réactiver la présente convention en nous en avisant verbalement ou par tout autre moyen que nous pourrions exiger. Nous nous réservons le droit de limiter le nombre, la fréquence et la nature des modifications que vous pouvez apporter. L’annulation de la présente convention n’entraîne pas la résiliation de la convention – Comptes Amex ni de toute autre entente, et ne vous dégage aucunement de votre obligation de payer tous les montants que vous nous devez par un mode de paiement que nous jugeons acceptable. La présente convention s’applique uniquement au mode de paiement et n’a aucune autre incidence sur vos obligations envers nous.

Nous pouvons annuler, modifier ou interrompre la présente convention n’importe quand en vous fournissant un préavis à cette fin, et nous pouvons annuler ou interrompre la présente convention sans préavis si nous estimons que vous êtes en défaut aux termes de la convention – Comptes Amex ou si un ou plusieurs paiements ne peuvent pas être effectués pour quelque raison que ce soit. Toutefois, à moins que vous ayez ou que nous ayons annulé la présente convention, la résiliation de la convention – Comptes Amex n’entraînera pas celle de la présente convention. Si votre Carte ou Carte supplémentaire est renouvelée ou remplacée, la présente convention continue automatiquement de s’appliquer à votre nouvelle Carte. Nous procéderons, sans préavis, aux modifications exigées par l’institution de dépôt ou nécessaires pour respecter les règles.

Vous reconnaissez qu’en nous fournissant l’autorisation dans la présente convention, vous la fournissez également à l’institution de dépôt. Vous reconnaissez que l’institution de dépôt n’est pas tenue de vérifier que chaque paiement que nous prélevons a été émis conformément à la présente convention, y compris mais sans s’y limiter le montant du paiement, ni que nous avons rempli l’objet du paiement pour lequel le paiement a été prélevé comme condition d’acceptation du paiement.

Vous avez des droits de recours si un débit effectué n’est pas conforme à la présente convention. Par exemple, vous avez le droit d’obtenir le remboursement d’un débit non autorisé ou non effectué conformément à la présente convention. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur vos droits de recours, veuillez communiquer avec votre institution de dépôt ou visiter le paiements.ca.

Vous consentez à la collecte des renseignements personnels que vous pourriez nous avoir fournis dans le cadre de la présente convention et qui figurent dans nos dossiers, ainsi qu’à la communication de ces renseignements personnels à l’institution de dépôt et à l’institution financière où nous avons le compte devant être crédité dans le cadre du traitement des paiements et au besoin pour l’application conforme des règles. Nous pouvons vous faire parvenir des communications au sujet des services par courriel, dans le cadre de nos services en ligne ou par d’autres moyens électroniques. Par exemple, nous pouvons vous envoyer, par courriel ou dans le cadre de nos services en ligne, une confirmation de l’adhésion aux services ou de leur annulation, de leur interruption ou de leur modification.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne pouvons être tenus responsables envers vous ou un tiers de dommages accessoires, indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires de quelque nature que ce soit découlant de la présente convention ou relativement à celle-ci, y compris un paiement préautorisé ou un débit effectué dans le compte de dépôt (que les dommages soient fondés sur une rupture de contrat, un acte délictuel, la responsabilité stricte, la responsabilité à l’égard des produits ou autrement), y compris la perte de revenus, la perte de profits, les pertes commerciales ou l’interruption des activités. Cette disposition demeure en vigueur après la résiliation de la présente convention. Vous êtes entièrement responsable de l’obtention et du maintien de vos propres systèmes informatiques, logiciels et lignes de transmission compatibles nécessaires pour avoir accès à ces services, conformément à toutes les lois applicables et à nos exigences. Vous assumez l’entière responsabilité des frais de télécommunication et autres frais occasionnés par l’accès à ces services. Les exigences techniques et relatives à la sécurité peuvent changer de temps à autre. Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation abusive, par vous ou par toute autre personne, de ces services et vous devez assurer la sécurité du code d’utilisateur et du mot de passe que vous utilisez pour accéder à ces services. Si ces services ne sont pas disponibles dans votre région, vous acceptez que votre seul recours soit de ne pas vous y inscrire ou de cesser de les utiliser. Vous acceptez de ne pas utiliser ces services à des fins illégales ou abusives ou d’une façon qui les altérerait, qui interférerait avec eux ou qui les interromprait ou qui altérerait nos biens ou les biens d’un tiers, qui interférerait avec de tels biens ou qui les endommagerait. Vous acceptez de nous signaler immédiatement toute utilisation de ces services qui est illégale, non autorisée, frauduleuse ou interdite par la présente convention. Nous n’avons fourni aucune garantie quant à la qualité marchande, à l’adaptation à un usage précis ou à l’absence de contrefaçon relativement à ces services et ne garantissons aucunement que ces services répondront à vos exigences, qu’ils seront ininterrompus, qu’ils seront fournis dans les délais requis ou qu’ils seront exempts d’erreurs. Vous utilisez ces services à vos propres risques et assumez l’entière responsabilité des dommages qui pourraient en découler, y compris les dommages à votre ordinateur ou à vos données, ainsi que ceux que vous pourriez subir si vous n’arrivez pas à effectuer un paiement, si votre paiement est en retard ou si nous ne recevons pas votre paiement. Par exemple, nous n’assumons aucune responsabilité en cas de non-disponibilité des services Payer par téléphone, de paiement par commande vocale ou de paiement en ligne lorsque vous demandez un paiement ou que vous tentez d’en effectuer un.

Vous pouvez communiquer avec nous au sujet de la présente convention à Banque Amex du Canada, C.P. 3204, succursale F, Toronto (Ontario) M1W 3W7, ou nous joindre par téléphone au 1 800 869-3016 (sans frais) ou par télécopieur au 1 855 683-3769. Nos bureaux sont ouverts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.