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Convention du porteur – Carte-cadeau American ExpressMD

Avis important de modifications à la convention
Nous vous informons par les présentes que d'importantes modifications ont été apportées à la Convention du porteur – Carte-cadeau American Express . Celles-ci vous sont communiquées en ligne, soit le mode dont vous avez convenu pour la communication de cet avis.

Les modifications prennent effet le 31 mai 2011. Veuillez lire attentivement l’avis et en conserver une copie dans vos dossiers.

Sommaire des modifications

Pour vous renseigner sur le solde disponible et communiquer avec le Service à la clientèle, veuillez aller au www.americanexpress.ca/cadeau ou composer le 1-800-505-6849. Pour éviter que la Carte-cadeau soit refusée, soyez toujours au courant du solde et dites-le au caissier. Conservez le numéro de votre Carte-cadeau en lieu sûr.

La présente convention régit votre utilisation de la Carte-cadeau American Express (« convention »). En achetant et (ou) en utilisant la Carte-cadeau American Express (« Carte-cadeau »), vous acceptez les modalités contenues dans la présente convention. Les termes « vous », « votre » et « vos » désignent la personne qui a acheté la
Carte-cadeau et (ou) la personne qui utilise la Carte-cadeau, alors que les termes « nous », « notre » et « nos » désignent la Banque Amex du Canada.

À PROPOS DE VOTRE CARTE-CADEAU
La Carte-cadeau est un mode de paiement prépayé d’un montant en dollars prédéterminé qui est imprimé au recto de la Carte ou choisi par l’acheteur au moment de l’achat. La Carte-cadeau n’est ni une Carte de crédit ni une Carte de paiement American Express. Pour connaître à un moment donné le montant dont vous disposez pour régler des achats avec votre Carte-cadeau (« solde disponible ») ou pour demander des renseignements sur les opérations antérieures, allez au www.americanexpress.ca/cadeau ou, de partout en Amérique du Nord, composez sans frais le 1 800 505-6849 (« numéro du Service à la clientèle »). Ni votre Carte-cadeau, ni votre solde disponible ne sont assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada.

La Carte-cadeau peut être utilisée pour des achats jusqu’à concurrence du solde disponible chez les marchands du Canada et des États-Unis qui acceptent les Cartes American Express, y compris les marchands par correspondance et les marchands en ligne (chacun un « marchand »). Des restrictions peuvent s’appliquer. Dans certains cas, la Carte-cadeau sera valable uniquement chez certains marchands (exemple : dans un centre commercial). Si votre Carte-cadeau est valable uniquement chez certains marchands, nous vous en aviserons. La Carte-cadeau ne peut être utilisée pour le paiement des opérations récurrentes, comme les frais de services publics et les abonnements, ni être utilisée dans les casinos. Elle n’est pas monnayable contre des espèces ou des quasi-espèces et ne peut pas être utilisée pour des opérations nécessitant une autorisation préalable pour un montant inférieur à la valeur intégrale de l’opération, auprès d’un loueur de voitures ou d’une société de croisières par exemple, ni pour toute autre opération que nous pouvons déterminer.

UTILISATION DE VOTRE CARTE-CADEAU
Avant d’utiliser la Carte-cadeau : 1. Apposez votre signature au dos de la Carte-cadeau, à l’endroit prévu à cette fin. 2. Inscrivez le numéro de votre Carte-cadeau et le numéro du Service à la clientèle (1 800 505-6849) sur une feuille de papier distincte, car vous aurez besoin de ces renseignements pour faire remplacer votre Carte-cadeau en cas de perte ou de vol. Nous conservons le droit d’exiger un reçu pour effectuer un remboursement ou un remplacement. En raison d’un délai d’activation, il se peut que vous attendiez jusqu’à quatre (4) heures après l’achat de la Carte-cadeau avant de pouvoir l’utiliser.

Solde disponible  Le montant intégral de chaque achat que vous effectuez, taxes comprises, réduira le solde disponible de votre Carte-cadeau. Lorsque le solde disponible est épuisé, votre Carte-cadeau n’est plus valide et vous acceptez de ne plus l’utiliser. Vous êtes responsable de faire le suivi de votre solde disponible; les marchands ne connaissent pas le montant de votre solde disponible. Pour connaître le montant du solde disponible de votre Carte-cadeau, vous pouvez composer en tout temps le numéro du Service à la clientèle (1 800 505-6849) ou aller au www.americanexpress.ca/cadeau. Votre solde disponible reflètera les demandes d’autorisation présentées par les marchands.

Opérations en dollars américains  Si vous utilisez votre Carte-cadeau pour régler des opérations en dollars américains, l’opération sera convertie en dollars canadiens. La conversion menant au montant final de l’opération s’effectuera à la date à laquelle nous traitons l’achat ou le crédit, qui peut différer de celle à laquelle nous avons autorisé l’opération, car l’achat ou le crédit peut nous avoir été présenté à une autre date. À moins qu’une loi applicable exige un taux de conversion particulier, vous comprenez et convenez que le système de trésorerie d’American Express utilisera un taux de conversion établi d’après le taux interbancaire qu’il choisit parmi les sources financières usuelles le jour ouvrable précédant la date du traitement de l’opération. Si le montant d’une opération est converti par une tierce partie avant de nous être présenté, cette conversion sera effectuée au taux choisi par cette tierce partie.

Opérations en attente  Une opération en attente est une opération que nous avons autorisée, mais que le marchand ne nous a pas encore présentée (« opération en attente »). La valeur d’une opération en attente sera prise en compte dans le solde disponible jusqu’au moment du traitement. Les marchands comme les stations-services et les restaurants obtiennent des préautorisations supérieures au montant de l’achat pour s’assurer que le solde disponible est suffisant pour payer l’achat final. Les préautorisations seront considérées comme des opérations en attente tant que l’opération finale n’aura pas été présentée aux fins de traitement. Une opération en attente en dollars américains tiendra compte du montant converti en dollars canadiens à la date à laquelle nous l’avons autorisée. Le montant de l’opération en attente peut différer du montant final de l’opération pris en compte dans votre solde disponible si le taux de conversion à la date à laquelle nous avons autorisé l’opération diffère de celui à la date à laquelle nous avons traité l’opération.

Date « Valable jusqu’à fin »  Le solde disponible n’est assujetti à aucune date d’expiration. La date « Valable jusqu’à fin » imprimée sur la Carte-cadeau est nécessaire pour traiter les opérations effectuées chez des marchands qui demandent une date d’expiration. Même si le solde disponible n’est assujetti à aucune date d’expiration, vous ne devez pas utiliser la Carte-cadeau après la date « Valable jusqu’à fin ». Si la Carte-cadeau présente un solde disponible après cette date, composez le numéro du Service à la clientèle (1 800 505-6849) pour obtenir une Carte-cadeau de remplacement sans frais additionnels ou demander comment vous faire rembourser ce solde. Nous pouvons retenir votre solde disponible jusqu’à dix jours ouvrables pour nous assurer que toutes les opérations en suspens sont inscrites dans notre système.

Perte ou vol de la Carte-cadeau  En cas de perte ou de vol de votre Carte-cadeau, composez sans tarder le numéro du Service à la clientèle (1 800 505-6849). Vous devrez nous fournir le numéro de la Carte-cadeau et d’autres renseignements que nous vous demanderons pour remplacer la Carte-cadeau perdue ou volée. Sous réserve de notre approbation, si la Carte-cadeau présente un solde disponible, nous annulerons la Carte-cadeau et vous en enverrons une de remplacement dont le solde disponible est identique à celui de la Carte-cadeau perdue ou volée au moment où vous nous avez informés de la perte ou du vol. Nous conservons le droit d’exiger un reçu pour effectuer un remboursement ou un remplacement. AUCUN REMBOURSEMENT OU REMPLACEMENT NE SERA EFFECTUÉ POUR TOUT MONTANT PORTÉ AU DÉBIT DE VOTRE CARTE-CADEAU PERDUE OU VOLÉE AVANT QUE VOUS NE NOUS INFORMIEZ DE LA PERTE OU DU VOL. Nous nous réservons le droit de refuser d’émettre une Carte-cadeau de remplacement en cas de perte ou de vol de Cartes-cadeaux.

Utilisation de la Carte-cadeau chez les marchands  Présentez la Carte-cadeau au marchand au moment de l’achat et signez le reçu, tel que demandé par le marchand. Conservez le reçu pour vos dossiers. Vous convenez d’utiliser la Carte-cadeau uniquement à des fins légitimes. Vous nous autorisez à déduire le montant intégral de chaque achat (y compris les taxes) du solde disponible chaque fois que vous utilisez votre Carte-cadeau pour effectuer un achat. La Carte-cadeau est incessible une fois qu’elle a été utilisée. Vous reconnaissez que les achats effectués avec la Carte-cadeau sont semblables à ceux effectués avec de l’argent. Vous ne pouvez faire opposition au paiement des opérations ou contester ces opérations. En cas de problème ou de litige éventuels relativement à un achat effectué avec votre Carte-cadeau, vous devez communiquer directement avec le marchand. Si vous avez une question sur une opération qui a été portée à votre Carte-cadeau, veuillez communiquer sans tarder avec nous au numéro du Service à la clientèle, et ce, au plus tard soixante (60) jours après la date de l’opération.

Marchandise retournée  Le retour de toute marchandise achetée avec la Carte-cadeau s’effectue conformément aux lignes directrices du marchand à ce propos. Si le marchand accepte de porter un crédit à la Carte-cadeau, les fonds peuvent ne pas être disponibles pendant une période de trois à sept jours. Si un crédit est traité en dollars américains, les modalités de la section « Opérations en dollars américains » s’appliqueront.

AUTRES DISPOSITIONS IMPORTANTES
Problèmes liés aux achats  Si vous avez une plainte à formuler relativement à un marchand ou si vous éprouvez un problème à ce propos, notamment avec un bien ou service acheté avec votre Carte-cadeau, vous convenez de régler le différend directement avec le marchand. Si un marchand n’accepte pas la Carte-cadeau, veuillez composer le numéro du Service à la clientèle pour rapporter l’incident.

Modification de la convention et avis  Modification de la convention et avis  : Nous avons le droit de modifier la présente convention en tout temps et nous vous communiquerons toute modification en l’affichant au www.americanexpress.ca/cadeau, que vous désignez comme étant le système d’information par lequel vous acceptez de recevoir de telles communications. Nous communiquons généralement les modifications dans les 30 jours précédant leur date de prise d’effet, à moins qu’elles soient requises pour nous conformer à la loi en vigueur ou pour assurer la sécurité de notre réseau ou de nos clients. Vous convenez d’accepter toute modification comme condition à votre maintien ou à votre utilisation continue de la Carte-cadeau. Si n’êtes pas d’accord avec les modifications apportées, vous pouvez résilier la présente convention en nous appelant au numéro du Service à la clientèle. Nous pouvons également interrompre, annuler, ajouter ou modifier toute caractéristique ou tout avantage liés à la Carte-cadeau, et ce, en tout temps et nous vous aviserons de toute information pertinente au www.americanexpress.ca/cadeau. Pour obtenir une copie papier de la présente convention, vous pouvez composer le numéro du Service à la clientèle.

Limitation de notre responsabilité  Nous ne sommes pas responsables ni redevables envers vous : du défaut par un marchand d’accepter la Carte-cadeau ou de son retard à le faire; des biens et des services achetés avec votre Carte-cadeau; de tout différend avec un marchand; des coûts, des dommages ou des dépenses découlant de notre omission de remplir nos obligations si cette omission est causée par un tiers ou si elle découle d’une panne de système, d’une panne de système de traitement des données ou de toute autre action ou omission indépendante de notre volonté; et de la perte de bénéfices ou des dommages accessoires, indirects, consécutifs, punitifs ou spéciaux peu importe d’où ils découlent.

Cession et renonciation  Nous pouvons en tout temps céder la présente convention à un tiers sans vous en informer au préalable. Si nous vous remboursons en cas de perte ou de vol de la Carte-cadeau, ou si nous vous accordons un crédit ou vous remettons un paiement relativement à toute opération effectuée avec la Carte-cadeau, vous êtes automatiquement réputé nous céder et nous transférer tout droit et toute réclamation que vous avez, avez eu ou pouvez avoir à l’encontre d’un tiers pour un montant égal au montant que nous vous avons payé ou que nous avons porté au crédit de votre Carte-cadeau. Vous convenez de ne pas faire de réclamation à l’encontre de ce tiers, ni de lui demander de vous rembourser le montant que nous avons payé ou porté au crédit de votre
Carte-cadeau, et vous collaborerez avec nous si nous poursuivons le tiers pour le montant payé ou porté au crédit de votre Carte-cadeau. Notre défaut d’exercer l’un de nos droits aux termes des présentes modalités ou notre retard à faire appliquer ou à exercer l’un de nos droits ne constitue pas une renonciation à ces droits.

Avis d’utilisation des renseignements personnels  Dans le présent avis, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent la Banque Amex du Canada, les sociétés membres de son groupe (y compris Amex Canada Inc.) ainsi que leurs agents et fournisseurs de services (agissant en leur nom). « Renseignements personnels » désigne tout renseignement ayant trait à un particulier et qui permet d’identifier celui-ci. Nous recueillons, divulguons, utilisons et traitons des renseignements personnels pour nous permettre de vous fournir des remboursements ou des Cartes-cadeaux de remplacement, pour faciliter la résolution de plaintes dont vous nous avez fait part relativement à votre Carte-cadeau, dans les limites prévues par la loi ou pour nous conformer aux exigences de la loi et des organismes de réglementation, et pour toute autre fin que nous pouvons vous communiquer. Pour obtenir plus d’information sur nos lignes directrices et méthodes relatives à la protection de la vie privée, visitez notre site Web au www.americanexpress.ca/vieprivee ou appelez-nous au 1 800 869-3016 et demandez un exemplaire de notre Code de protection des renseignements personnels.

Règlement des plaintes  Chaque jour, nous traitons de nombreuses opérations portées aux comptes de nos clients et nous ne ménageons aucun effort pour leur offrir un service efficace et courtois. Nous avons établi un mécanisme qui permet aux clients qui le désirent de nous signaler un problème et vous incitons à procéder comme suit. Première étape – Si vous avez une plainte à formuler, veuillez communiquer par téléphone avec le Service à la clientèle – Carte-cadeau – Canada au 1 800 505-6849. Vous pouvez aussi écrire à ce service à l’adresse suivante : Banque Amex du Canada, Service Carte-cadeau Canada, 1211, rue Denison, bureau 18, Markham (Ontario) L3R 4B3. Deuxième étape – Si votre problème n’est toujours pas résolu, nous vous invitons à communiquer avec le Bureau de la protection des clients de la Banque Amex du Canada. Veuillez lire la section Délais de traitement ci-après. Téléphone (sans frais) : 1 888 301-5312 – Téléphone (région de Toronto) :
905 943-1197 / Télécopieur (sans frais) : 1 866 849-9660 – Télécopieur (région de Toronto) : 905 940-7670 / Service ATS : 1 866 529-1344 – Service ATS (région de Toronto) : 905 940-7701 – Site Web : www.americanexpress.ca/Protectiondesclients / Adresse : Banque Amex du Canada, 101, rue McNabb, Markham (Ontario) L3R 4H8 – À l’attention du protecteur des clients de la Banque Amex du Canada. Troisième étape – Si le Bureau de la protection des clients de la Banque Amex du Canada ne trouve toujours pas de solution à votre problème, écrivez à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) à l’adresse ci-dessous. Veuillez noter qu’il est possible de communiquer avec l’OSBI avant d’être rendu à la troisième étape, tel qu’il est mentionné à la section Délais de traitement ci-après. Vous pouvez joindre l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement au 401, rue Bay, Bureau 1505, C.P. 5, Toronto (Ontario) M5H 2Y4 / Téléphone (sans frais) : 1 888 451-4519 – Téléphone (région de Toronto) : 416 287-2877 / Télécopieur (sans frais) : 1 888 422-2865 – Télécopieur (région de Toronto) : 416 225-4722 / Adresse électronique : ombudsman@obsi.ca / Site Web : www.obsi.ca.

Délais de traitement  Nous déployons tous les efforts nécessaires pour que votre plainte soit prise en considération et fasse l’objet d’une enquête rapidement. Si vous n’avez pas suivi les étapes successives précitées, nous pourrions confier le traitement de votre plainte à l’intervenant du niveau approprié. Une fois que votre plainte aura été portée à l’attention de l’intervenant mentionné à la troisième étape, nous ferons tout notre possible pour y répondre dans un délai de 90 jours. Nous préciserons, dans notre réponse, la nature de votre demande et vous ferons part des solutions ou des explications appropriées. Si nous sommes dans l’incapacité de répondre à votre demande en temps opportun, nous vous informerons de la date à laquelle nous pensons terminer notre enquête. Dans un premier temps, nous vous invitons à utiliser notre systéme interne de traitement des plaintes. Toutefois, si la période de 90 jours suivant la troisième étape est dépassée, vous êtes autorisé à communiquer avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI). Ce dernier pourrait alors communiquer avec le Bureau de la protection des clients de la Banque Amex du Canada pour faire en sorte que votre plainte soit réglée dans les plus brefs délais.

ARBITRAGE
Définitions  Dans la présente disposition sur l’arbitrage, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent la Banque Amex du Canada et les sociétés membres de son groupe (y compris Amex Canada Inc.); et le terme « réclamation » désigne toute réclamation, litige ou controverse entre vous et nous, qu’elle soit de nature contractuelle ou extracontractuelle, délictuelle ou légale, découlant de votre Carte-cadeau, de la présente convention et de toute entente que vous avez ou pouvez avoir eue avec nous ou relativement à ceux-ci ou à la relation découlant de l’une ou l’autres des ententes ci-dessus (« ententes »), y compris la validité, l’opposabilité ou la portée de la présente disposition sur l’arbitrage ou des ententes. Le terme « réclamation » comprend également les réclamations, les litiges ou les controverses pouvant découler de ce qui suit ou relativement à ce qui suit : a) l’achat et (ou) l’utilisation de la Carte-cadeau, b) les publicités, les promotions ou les déclarations écrites ou orales liées à la Carte-cadeau, c) les avantages et les services liés à votre Carte-cadeau.

Initiation de procédures d’arbitrage et choix d’un administrateur  Toute réclamation ne sera résolue qu’au moyen de l’arbitrage aux termes de la présente clause d’arbitrage et des règles nationales d’arbitrage (« règles ») de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. (« administrateur »), de ses successeurs ou d’un administrateur remplaçant. Pour obtenir une copie des règles, déposer une réclamation ou obtenir d’autres renseignements sur l’administrateur, veuillez communiquer avec l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. par la poste au 234, Eglinton Avenue Est, Bureau 500, Toronto (Ontario) M4P 1K5 ou par courriel à admin@adrcanada.ca. Avant d’entreprendre une procédure d’arbitrage relative à une réclamation, nous nous réservons le droit de modifier les règles ou de remplacer l’administrateur à notre seule discrétion.

Cour des petites créances et procédure de règlement des plaintes  Malgré toute déclaration à l’effet contraire de la présente clause d’arbitrage, vous aurez le droit de déposer une réclamation sans recourir à l’arbitrage devant une cour des petites créances de votre province ou de votre territoire pour autant que la réclamation soit individuelle, qu’elle relève de la compétence de ce tribunal et qu’elle soit pendante seulement devant celui-ci. Vous pourrez également avoir accès à nos procédures de plainte progressives. Veuillez vous reporter à l’article « Règlement des plaintes » de la présente convention. Cependant, veuillez noter que le Bureau de la protection des clients de la Banque et l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement ne traitent pas les plaintes qui sont déjà pendantes en arbitrage ou devant une cour des petites créances.

Regroupement de réclamations  Toutes les réclamations seront arbitrées individuellement. Les parties conviennent que l’arbitrage individuel procure une méthode plus efficace et moins coûteuse de résoudre les réclamations qu’une action devant un tribunal judiciaire. Cependant, les réclamations que vous intentez contre nous, ou que nous intentons contre vous, peuvent être réunies, entendues l’une après l’autre ou regroupées, selon les directives de l’arbitre, dans le cadre de l’arbitrage, avec les réclamations intentées par quelqu’un d’autre que vous ou contre quelqu’un d’autre que vous, si toutes les autres parties en conviennent par écrit. Les parties conviennent également que l’arbitre n’aura pas la compétence ni l’autorité pour trancher une réclamation intentée dans le cadre d’un recours collectif ou lorsqu’une partie agit à titre de représentant.

Procédure d’arbitrage et appel  L’arbitre prendra des mesures raisonnables pour assurer la protection de la vie privée des personnes et le caractère confidentiel des questions commerciales. Si la réclamation faisant l’objet de l’arbitrage porte sur un montant inférieur à 10 000 $, il n’y aura pas d’interrogatoire préalable, sous réserve de la discrétion de l’arbitre d’en décider autrement. La décision de l’arbitre sera définitive et liera les parties. Cependant, si la loi n’interdit pas d’interjeter appel, toute partie peut en appeler de la décision auprès d’un tribunal d’appel administré par l’administrateur, lequel considérera de nouveau tout aspect de la décision initiale auquel s’oppose la partie appelante. Lorsque la décision faisant l’objet de l’appel porte sur un montant de 10 000 $ ou moins, l’appel sera tranché par un seul arbitre d’appel et, si la décision faisant l’objet de l’appel porte sur un montant de plus de 10 000 $, l’appel se fera devant un tribunal d’appel composé de trois arbitres. La partie appelante aura trente (30) jours à compter de la date d’enregistrement de la décision d’arbitrage écrite pour informer l’administrateur qu’elle exerce son droit d’appel. L’administrateur informera par la suite l’autre partie que la décision a fait l’objet d’un appel. L’administrateur nommera un tribunal d’appel qui procédera à l’arbitrage conformément aux règles et qui rendra sa décision dans les cent vingt (120) jours de la date de l’avis écrit de la partie appelante. La décision du tribunal d’appel composé de trois arbitres sera prise à la majorité. La décision d’appel sera définitive et liera les parties, et il n’y aura pas d’autre appel. La décision d’appel sera considérée comme une décision définitive.

Lieu de l’arbitrage et paiement des honoraires  Toute audition d’arbitrage à laquelle vous participerez aura lieu dans votre province ou votre territoire de résidence. Nous serons responsables de payer les honoraires de l’arbitre et les frais d’administration de l’arbitrage (notamment les droits de dépôt, les frais administratifs, les frais d’audition et (ou) les autres frais) à moins que l’arbitre ou le tribunal d’appel n’estime que votre réclamation était frivole ou vexatoire, auquel cas ces frais d’administration seront laissés à la discrétion de l’arbitre ou du tribunal d’appel. Le paiement des frais légaux sera laissé à la discrétion de l’arbitre ou du tribunal d’appel mais, si vous perdez en arbitrage, ou en appel, le cas échéant, vous ne serez pas responsable de nos frais légaux, à moins que l’arbitre ou le tribunal d’appel n’estime que votre réclamation était frivole ou vexatoire.

MD : utilisée par la Banque Amex du Canada en vertu d’une licence accordée par American Express.