Imprimer

Carte-cadeau American Express(MD) – Convention du porteur

De temps à autre, nous vous aviserons des changements importants apportés à la convention du porteur de la Carte-cadeau American Express par l’entremise de ce site Web, qui, comme vous l’avez convenu, est le système d’information désigné pour ce type d’avis.

Pour connaître votre solde disponible ou pour communiquer avec le service à la clientèle,
rendez-nous visite en ligne à l’adresse www.americanexpress.ca/cadeau ou composez le 1 800 505-6849. Évitez les opérations refusées. Soyez toujours au courant de votre solde et avisez-en le caissier.
Prenez en note votre numéro de Carte et conservez-le en lieu sûr.

La présente convention (la convention) régit votre utilisation de la Carte-cadeau American ExpressMD (la Carte). En achetant et (ou) en utilisant la Carte, vous acceptez les modalités contenues dans la présente convention. Les termes vous et votre et vos désignent la personne qui a acheté la Carte et (ou) la personne qui utilise la Carte. Les mots nous, notre, nos et Banque Amex désignent la Banque Amex du Canada. Si vous n’avez pas encore utilisé la Carte et que vous ne désirez pas être lié par la présente convention, vous pouvez la faire annuler et obtenir un remboursement en nous appelant au 1 800 505-6849.

POINTS SAILLANTS :
Arbitrage : La présente convention comprend une clause d’arbitrage qui stipule que toute demande ou tout litige en rapport à la présente convention sera réglé par un arbitre. Consultez la section intitulée Arbitrage.

Émetteur : Banque Amex du Canada. Appelez-nous au 1 800 505-6849 (numéro sans frais) ou rendez-nous visite en ligne à l’adresse www.americanexpress.ca/cadeau.

Restrictions d’utilisation : La Carte n’est pas rechargeable et ne vous permet pas d’effectuer des retraits d’espèces. Veuillez consulter la section À propos de votre Carte.

Assurance-dépôts : Ne s’applique pas à la Carte. Veuillez consulter la section À propos de votre Carte.

Frais : Si des frais sont prélevés à l’achat de la Carte, le montant est inscrit sur l’emballage extérieur. S’il n’y a pas d’emballage extérieur, le montant sera écrit à la main avant que la Carte ne soit vendue. Aucuns autres frais ne sont associés à l’utilisation de la Carte.

Expiration des fonds : Les fonds n’expirent jamais. Veuillez consulter la section Date « Valable jusqu’à fin » .

Cartes perdues ou volées : Veuillez consulter la section Cartes perdues ou volées. Notez le numéro de votre Carte et conservez-le dans un endroit sûr différent de l’endroit où vous conservez votre Carte.

Consultation du solde de la Carte : Consultez la section À propos de votre Carte.

Paiements partiels : Consultez la section Fractionnement des opérations.

À PROPOS DE VOTRE CARTE :
La Carte est un moyen de paiement prépayé avec une valeur en dollars fixe qui est soit imprimée à l’avant de la Carte, soit choisie par l’acheteur au moment de l’achat. La Carte n’est pas une Carte de crédit ou de paiement. Pour connaître à tout moment le montant dont vous disposez pour régler des achats avec votre Carte (solde disponible) ou pour demander des renseignements sur les opérations antérieures, allez au www.americanexpress.ca/cadeau ou composez le 1 800 505-6849 (numéro du Service à la clientèle) sans frais en Amérique du Nord. Ni votre Carte ni votre solde disponible ne sont assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada. La Carte peut être utilisée pour effectuer des achats jusqu’à la limite du solde disponible auprès des marchands au Canada et aux États-Unis qui acceptent les Cartes American Express, y compris les marchands par correspondance et les marchands en ligne (chacun d’eux étant un marchand). Des restrictions peuvent s’appliquer. Par exemple, certaines Cartes ne sont acceptées que chez certains marchands American Express ou chez des marchands American Express d’un emplacement précis, comme un centre commercial. Nous vous aviserons de toute restriction relative aux établissements où vous pouvez utiliser votre Carte. La Carte ne peut être utilisée pour le paiement des opérations récurrentes, comme les frais de services publics et les abonnements, ni dans les casinos. Elle n’est pas monnayable contre de l’argent comptant ou équivalent et ne peut être utilisée pour des opérations nécessitant une autorisation préalable pour un montant inférieur à la valeur intégrale de l’opération (p. ex., auprès de certains loueurs de voitures ou de sociétés de croisières) ni dans le cas de toute autre opération, tout autre marchand et (ou) secteur d’activité que nous déterminons.

UTILISATION DE VOTRE CARTE :
Veuillez apposer votre signature au dos de la Carte, à l’endroit prévu à cet effet. Veuillez noter le numéro de la Carte et notre numéro de service à la clientèle et les conserver dans un endroit sûr auquel personne d’autre n’a accès et différent de l’endroit où vous conservez votre Carte. Nous ne pouvons pas remplacer la Carte sans le numéro de Carte. Vous devrez communiquer avec nous et nous fournir ces renseignements si votre Carte est perdue ou volée ou s’il faut émettre un remboursement ou un remplacement. En raison d’un délai d’activation, il se peut que vous deviez attendre jusqu’à quatre heures après l’achat de la Carte avant de pouvoir l’utiliser.

Solde disponible : Le montant intégral de chaque achat que vous effectuez, taxes comprises, réduira le solde disponible de votre Carte. Lorsque le solde disponible est épuisé, votre Carte n’est plus valide et vous acceptez de ne plus l’utiliser. Il vous incombe de surveiller votre solde disponible, les marchands ne disposant pas de cette information. Votre solde disponible reflètera toutes les demandes d’autorisation présentées par les marchands.

Fractionnement du paiement : En fonction des lignes directrices du marchand, vous pourriez être en mesure d’effectuer un achat en utilisant la Carte ainsi qu’un autre mode de paiement tel que de l’argent en espèces, un chèque ou une autre carte. On appelle cela une opération fractionnée. Pour effectuer un achat dont le montant dépasse le solde disponible, veuillez demander au marchand s’il accepte un autre mode de paiement pour le reste de votre achat.

Opérations en dollars américains : Si vous utilisez votre Carte pour régler des opérations en dollars américains, l’opération sera convertie en dollars canadiens. La conversion menant au montant final de l’opération s’effectuera à la date à laquelle nous traitons l’achat ou le crédit, qui peut différer de celle à laquelle nous avons autorisé l’opération. À moins qu’une loi applicable exige un taux de conversion particulier, vous convenez que nous utiliserons un taux de conversion établi d’après un taux interbancaire que nous choisissons parmi les sources financières usuelles le jour ouvrable précédant la date du traitement de l’opération. Si le montant d’une opération est converti par une tierce partie avant de nous être présenté, cette conversion sera effectuée au taux choisi par cette tierce partie.

Opération en attente : Une opération en attente est une opération que nous avons autorisée, mais que le marchand ne nous a pas encore présentée (opération en attente) aux fins de traitement. La valeur d’une opération en attente sera prise en compte dans le solde disponible jusqu’au moment du traitement. Les marchands comme les stations-service et les restaurants obtiennent des préautorisations supérieures au montant de l’achat pour s’assurer que le solde disponible est suffisant pour payer l’achat final. Les préautorisations seront considérées comme des opérations en attente tant que l’opération finale n’aura pas été présentée aux fins de traitement. Une opération en attente en dollars américains tiendra compte du montant converti en dollars canadiens à la date à laquelle nous l’avons autorisée. Le montant de l’opération en attente peut différer du montant final de l’opération pris en compte dans votre solde disponible si le taux de conversion à la date à laquelle nous avons autorisé l’opération diffère de celui à la date à laquelle nous avons traité l’opération.

Date « Valable jusqu’à fin » : La date « Valable jusqu’à fin » sur l’avant de la Carte est la date jusqu’à laquelle votre numéro de Carte physique peut être utilisé. Cette date est exigée pour traiter les opérations auprès des marchands qui demandent une date d’expiration. Même si la date « Valable jusqu’à fin » associée à une Carte est passée, le solde disponible demeure inchangé et intact. Afin de continuer à faire vos achats avec votre solde disponible après la date « Valable jusqu’à fin », veuillez appeler le 1 800 505-6849 pour demander une Carte de remplacement gratuite.

Cartes perdues ou volées : En cas de perte ou de vol de votre Carte, appelez-nous immédiatement au 1 800 505-6849. Vous devrez nous fournir le numéro de la Carte et tout autre renseignement que nous vous demanderons pour remplacer la Carte perdue ou volée. Sous réserve de notre approbation, si la Carte présente un solde disponible, nous annulerons celle-ci et vous enverrons une Carte de remplacement dont le solde disponible est identique à celui de la Carte perdue ou volée au moment où vous nous avez informés de la perte ou du vol. Nous pourrons exiger un reçu pour effectuer un remboursement ou un remplacement. AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA EFFECTUÉ ET AUCUNE CARTE DE REMPLACEMENT NE SERA ÉMISE POUR TOUT MONTANT PORTÉ AU DÉBIT DE VOTRE CARTE PERDUE OU VOLÉE AVANT QUE VOUS NE NOUS INFORMIEZ DE LA PERTE OU DU VOL. Nous nous réservons le droit de refuser d’émettre une Carte de remplacement en cas de perte ou de vol de Carte.

Utilisation de la Carte chez les marchands : Vous reconnaissez que les achats effectués avec la Carte sont semblables à ceux effectués avec de l’argent. Vous ne pouvez faire opposition au paiement des opérations ou contester ces opérations. En cas de problème ou de litige relativement à un achat effectué avec la Carte, vous devez communiquer directement avec le marchand. Si vous avez une question concernant une opération inscrite à la Carte, appelez-nous sans tarder (au plus tard 60 jours à compter de la date de l’opération) au 1 800 505-6849. Le retour de toute marchandise achetée avec la Carte s’effectue conformément aux lignes directrices du marchand à ce propos. Si le marchand accepte de porter un crédit à la Carte, les fonds peuvent ne pas être disponibles pendant une période de trois à sept jours. Si un crédit est traité en dollars américains, les modalités de la section « Opérations en dollars américains » s’appliqueront. Si vous avez une plainte ou un problème à l’égard d’un marchand ou d’un bien ou service acheté au moyen de votre Carte, vous convenez de régler le différend en vous adressant directement au marchand. Si un marchand n’accepte pas la Carte, veuillez composer le numéro du Service à la clientèle pour signaler l’incident.

AUTRES MODALITÉS IMPORTANTES :
Modification de la convention et avis : Nous avons le droit de modifier la présente convention en tout temps et nous vous communiquerons toute modification en l’affichant au www.americanexpress.ca/cadeau; vous convenez qu’il s’agit du système d’information par lequel vous recevrez de telles communications. Nous communiquons généralement les modifications dans les 30 jours précédant leur date de prise d’effet, à moins qu’elles soient requises pour nous conformer à la loi en vigueur ou pour assurer la sécurité de notre réseau ou de nos clients. Vous convenez d’accepter toute modification comme condition à votre maintien ou à votre utilisation continue de la Carte. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, vous pouvez annuler la présente convention en nous appelant au 1 800 505-6849. Nous pouvons également interrompre, annuler ou modifier toute caractéristique ou tout avantage liés à la Carte, et ce, en tout temps et nous vous aviserons de toute information pertinente au www.americanexpress.ca/cadeau. Vous pouvez composer le 1 800 505-6849 pour demander une copie papier.

Limitation de notre responsabilité : Nous ne sommes pas responsables ni redevables envers vous en cas : i) du défaut par un marchand d’accepter la Carte ou de son retard à le faire; ii) des problèmes avec des biens et des services achetés avec votre Carte; iii) de tout différend avec un marchand; iv) des coûts, des dommages ou des dépenses découlant de notre omission de remplir nos obligations si cette omission est causée par un tiers ou si elle découle d’une panne de système, du défaut de traitement des données ou de toute autre action ou omission indépendante de notre volonté; et v) de la perte de bénéfices ou encore de dommages accessoires, indirects, consécutifs, punitifs ou spéciaux d’où ils découlent.

Cession et renonciation : Nous pouvons en tout temps céder la présente convention à un tiers sans vous en informer au préalable. Si nous vous remboursons en cas de perte ou de vol de la Carte, ou si nous vous accordons un crédit ou vous remettons un paiement relativement à toute opération effectuée avec la Carte, vous êtes automatiquement réputé nous céder et nous transférer tout droit et toute réclamation que vous avez, avez eu ou pouvez avoir à l’encontre d’un tiers pour un montant égal au montant que nous vous avons payé ou que nous avons porté au crédit de votre Carte. Vous convenez de ne pas faire de réclamation à l’encontre de ce tiers, ni de lui demander de vous rembourser le montant que nous avons payé ou porté au crédit de votre Carte, et vous collaborerez avec nous si nous poursuivons le tiers pour le montant payé ou porté au crédit de votre Carte. Le fait d’omettre d’exercer les droits qui nous sont conférés par la présente convention ne constituera pas une renonciation à nos droits et ne nous empêchera pas de les exercer plus tard.

Avis d’utilisation des renseignements personnels : Dans le présent avis, les termes nous, notre et nos désignent la Banque Amex du Canada, les sociétés membres de son groupe (y compris Amex Canada Inc.) ainsi que leurs agents et fournisseurs de services (agissant en leur nom). L’expression Renseignements personnels (renseignements personnels) désigne tout renseignement ayant trait à un particulier et qui permet d’identifier celui-ci. Nous recueillons, divulguons, utilisons et traitons des renseignements personnels pour nous permettre de vous fournir des remboursements ou des Cartes de remplacement, pour faciliter la résolution de plaintes dont vous nous avez fait part relativement à votre Carte, pour nous conformer aux exigences de la loi et des organismes de réglementation et pour toute autre fin que nous pouvons vous communiquer. Pour obtenir plus d’information sur nos lignes directrices et méthodes relatives à la protection de la vie privée, visitez notre site Web au www.americanexpress.ca/vieprivee ou appelez-nous au 1 800 869-3016 et demandez un exemplaire du Code de protection des renseignements personnels.

Règlement des plaintes : Si vous désirez nous signaler un problème, nous vous invitons à suivre la procédure de plainte décrite ici. Veuillez lire la section « Délais de traitement » ci-après.

• Première étape : Veuillez communiquer avec notre Service à la clientèle au 1 800 505-6849 ou nous écrire au 1211, rue Denison, bureau 18, Markham (Ontario) L3R 4B3.

• Deuxième étape : Si votre problème n’est toujours pas résolu, nous vous invitons à communiquer avec le Bureau de la protection des clients de la Banque Amex du Canada. Veuillez lire la section « Délais de traitement » ci-après. Téléphone sans frais : 1 888 301-5312 – Appels locaux : 905 943-1197 / Télécopieur (sans frais) : 1 866 849-9660 – Appels locaux : 905 940-7670 (ATS) : 1 866 529-1344 – Appels locaux : 905 940-7701 – Site Web : www.americanexpress.ca/Protectiondesclients / Adresse : Banque Amex du Canada, 101, rue McNabb, Markham (Ontario) L3R 4H8. À l’attention du Bureau de la protection des clients de la Banque Amex du Canada.

• Troisième étape : Si le Bureau de la protection des clients de la Banque Amex du Canada ne trouve toujours pas de solution à votre problème, écrivez à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) à l’adresse ci-dessous. Veuillez noter qu’il est possible de communiquer avec l’OSBI avant la troisième étape, tel qu’il est mentionné à la section « Délais de traitement » ci-après. Poste : 401, rue Bay, Bureau 1505, C.P. 5, Toronto (Ontario) M5H 2Y4 / Téléphone : 1 888 451-4519 (sans frais) ou 416 287-2877 (local) / Télécopieur : 1 888 422-2865 (sans frais) ou 416 225-4722 (local) / Adresse électronique : ombudsman@obsi.ca / Site Web : www.obsi.ca.

Délais de traitement : Si vous n’avez pas suivi les étapes successives précitées, nous pourrions confier le traitement de votre plainte à l’intervenant du niveau approprié. Une fois que votre plainte aura atteint la troisième étape, nous ferons tout notre possible pour y répondre dans un délai de 90 jours. Nous préciserons, dans notre réponse, la nature de votre demande et vous ferons part des solutions ou des explications appropriées. Si nous sommes dans l’incapacité de répondre à votre demande en temps opportun, nous vous informerons de la date à laquelle nous pensons terminer notre enquête. Nous vous invitons à utiliser, dans un premier temps, notre système interne de traitement des plaintes. Toutefois, si la période de 90 jours suivant la troisième étape est dépassée, vous êtes autorisé à communiquer avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI). L’OSBI pourrait communiquer avec le Bureau de la protection des clients de la Banque Amex du Canada pour faire en sorte que votre plainte soit réglée dans les plus brefs délais.

ARBITRAGE :
Définitions : Dans la présente section sur l’arbitrage, les termes nous, notre et nos désignent la Banque Amex du Canada et les sociétés membres de son groupe (y compris Amex Canada Inc.); et le terme réclamation désigne toute réclamation, tout litige ou toute controverse entre nous et vous, découlant de votre Carte, de la présente convention ou de votre relation avec nous. Le terme réclamation comprend également les réclamations, les litiges ou les controverses pouvant découler de ce qui suit : a) l’achat et (ou) l’utilisation de la Carte, b) les publicités, les promotions ou les déclarations écrites ou orales liées à la Carte, et c) les avantages et les services liés à votre Carte. La section sur l’arbitrage s’applique également à toute réclamation que vous pourriez avoir concernant la force exécutoire ou la validité de la présente section.

Introduction de procédures d’arbitrage et choix d’un administrateur : Si vous avez une réclamation, vous devez essayer de la régler conformément aux étapes décrites à la section « Règlement des plaintes » de la présente convention. Si votre réclamation n’est toujours pas réglée après avoir suivi ces étapes et si vous voulez toujours la présenter, vous devez la régler par l’intermédiaire d’un arbitrage exécutoire. La seule exception est si vous respectez les directives de la section « Procédures devant un tribunal des petites créances » ci-dessous. L’arbitrage sera mené conformément aux règles nationales d’arbitrage (les règles) de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. (l’administrateur) ou ses successeurs. Pour obtenir une copie des règles, pour déposer une réclamation ou obtenir d’autres renseignements sur l’administrateur, veuillez communiquer avec : l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc., par la poste au 234 Eglinton Avenue East, Suite 500, Toronto (Ontario) M4P 1K5 ou par courriel à l’adresse admin@adrcanada.ca. Avant de présenter votre réclamation, nous nous réservons le droit de modifier le règlement ou de remplacer l’administrateur à notre seule discrétion.

Procédures devant un tribunal des petites créances : Vous avez le droit de présenter une réclamation devant un tribunal des petites créances de votre province de résidence (contrairement à l’arbitrage) dans la mesure où la réclamation ne concerne que vous, le tribunal des petites créances a la compétence d’entendre votre réclamation et vous n’avez pas entamé la même procédure ou une procédure similaire auprès d’une autre instance. Si vous avez communiqué avec notre Bureau de la protection des clients de la Banque ou l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) et que l’un d’eux effectue une enquête concernant votre réclamation, il cessera son enquête une fois que vous aurez présenté une réclamation au tribunal des petites créances ou fait une demande d’arbitrage.

Regroupement de réclamations : Si vous entamez une procédure d’arbitrage ou devant un tribunal des petites créances, elle doit avoir trait uniquement à votre réclamation et ne peut être faite au nom d’une autre personne ou être la réclamation d’une autre personne. Vous convenez que l’arbitrage procure une méthode plus efficace et moins coûteuse de résoudre les réclamations qu’une action devant un tribunal judiciaire. Vous convenez également que l’arbitre n’aura pas la compétence ni l’autorité pour trancher une réclamation que vous entamez si elle semble être de quelque façon que ce soit au nom de toute autre personne ou de tout autre groupe de personnes.

Procédure d’arbitrage et appel : L’arbitre prendra des mesures raisonnables pour assurer la protection de la vie privée. Si votre réclamation porte sur un montant inférieur à 10 000 $, il n’y aura pas de témoignage verbal avant procès, à moins que l’arbitre ne le juge nécessaire. La décision de l’arbitre sera définitive et liera les parties. À moins d’interdiction par la loi, toute partie peut en appeler de la décision de l’arbitre auprès d’un tribunal d’appel administré par l’administrateur et le tribunal d’appel pourrait entendre à nouveau tous les éléments de la réclamation. Lorsque la décision faisant l’objet de l’appel porte sur un montant de 10 000 $ ou moins, l’appel sera tranché par un seul arbitre d’appel et, si la décision faisant l’objet de l’appel porte sur un montant de plus de 10 000 $, l’appel se fera devant un tribunal d’appel composé de trois arbitres. La partie appelante a trente (30) jours, à compter de la date de la décision d’arbitrage écrite, pour informer l’administrateur qu’elle exerce son droit d’appel. L’administrateur informera par la suite l’autre partie que la décision a fait l’objet d’un appel. L’administrateur nommera un tribunal d’appel qui procédera à un arbitrage conformément aux règles et qui rendra sa décision dans les cent vingt (120) jours de la date de l’avis écrit initiale. La décision du tribunal d’appel composé de trois arbitres sera prise à la majorité. La décision d’appel est définitive; elle lie les parties, sans aucune autre possibilité d’appel. La décision d’appel est considérée comme une décision définitive.

Lieu de l’arbitrage et paiement des honoraires : Toute audition d’arbitrage à laquelle vous participerez aura lieu dans votre province ou votre territoire de résidence. Nous serons responsables de payer les honoraires de l’arbitre et les frais d’administration de l’arbitrage (notamment les droits de dépôt, les frais administratifs, les frais d’audition et (ou) les autres frais) à moins que l’arbitre ou le tribunal d’appel n’estime que votre réclamation fût frivole ou vexatoire, auquel cas ces frais d’administration seront laissés à la discrétion de l’arbitre ou du tribunal d’appel. Le paiement des frais juridiques sera laissé à la discrétion de l’arbitre ou du tribunal d’appel, mais, si vous perdez en arbitrage, ou en appel, le cas échéant, vous ne serez pas responsable de nos frais juridiques, à moins que l’arbitre ou le comité d’appel n’estime que votre réclamation fût frivole ou vexatoire.

MD : utilisée par la Banque Amex du Canada en vertu d’une licence accordée par American Express.