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Engagements et codes de conduite volontaires

Les codes de conduite volontaires sont des engagements non imposépar la loi auxquels certains secteurs d.activitét entreprises, comme la Banque Amex du Canada, acceptent volontairement de se conformer. On y trouve géralement les normes que le consommateur peut s.attendre voir mettre en application par les entreprises d.un secteur donné

Le secteur bancaire a ébli certains codes de conduite volontaires et s.est engagé les respecter en vue de protér le consommateur. La Banque Amex du Canada s.engage àe conformer aux codes de conduite suivants :

Protection contre la fraude garantie

Ayez l'sprit tranquille. La préntionde la fraude, on s'n occupe!

Code de conduite destiné l.industrie canadienne des cartes de crét et de debit

Le Code de conduite éblit les principes pour les pratiques commerciales lié à.assurance, à.acceptation des cartes de paiement et à.exploitation des réaux de carte de paiement.

Conseil du commissaire nº 10
Le Code de conduite destiné l.industrie canadienne des cartes de crét et de dét . Divulgation accrue en ventes et pratiques commerciales et annulation de contrats sans pélité

En avril 2010, le gouvernement du Canada a amenée Code de conduite destiné l.industrie canadienne des cartes de crét et de dét, éboréans le but de favoriser une plus grande transparence pour les marchands et consommateurs canadiens qui se servent de cartes de crét et de dét. Afin d.éaircir l.applicabilitées principaux principes éncédans les éments 1 et 3 du Code, l.Agence de la consommation en matiè financiè du Canada (ACFC) a és des directives cernant les problès ainsi que des principes bien prés que doivent respecter les réaux de cartes de paiement et leurs participants. Ces directives aideront les marchands àirer pleinement profit des principes éncédans le Code. La Banque Amex du Canada s.est engagéàppuyer les conseils du commissaire. La Banque Amex du Canada continue de favoriser le Code de conduite qui vise àe que les marchands du Canada béficient d.une transparence accrue et d.un plus grand choix.

Conseil du commissaire nº 10


Code de conduite de l'ABC pour les activitéd'assurance autorisé

Souligne les normes bancaires applicables aux employédes succursales offrant de l'assurance-crét, de l'assurance- voyage et de l'assurance-accident aux particuliers, en ce qui a trait àa formation, àa divulgation d'information, aux pratiques promotionnelles, àa protection des renseignements personnels et au rèement des plaintes des clients.

Model Modè de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises

Modè de code de conduite en ce qui a trait aux relations des banques avec les petites et moyennes entreprises. Ses éments clésont intééaux codes de conduite de chaque banque.

Principes réssant la protection des consommateurs dans le commerce éctronique : le cadre canadien

Guide visant àrotér les clients qui effectuent des transactions en ligne. Il a é conçàartir des commentaires de l.industri e, du gouvernement et de groupes de consommateurs. de nouveau au dessus
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