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Engagements et codes de conduite volontaires

Les codes de conduite volontaires sont des engagements non imposépar la loi auxquels certains secteurs d.activitét entreprises, comme la Banque Amex du Canada, acceptent volontairement de se conformer. On y trouve géralement les normes que le consommateur peut s.attendre voir mettre en application par les entreprises d.un secteur donné

Le secteur bancaire a ébli certains codes de conduite volontaires et s.est engagé les respecter en vue de protér le consommateur. La Banque Amex du Canada s.engage àe conformer aux codes de conduite suivants :

Protection contre la fraude garantie

Ayez l'sprit tranquille. La préntionde la fraude, on s'n occupe!

Engagement lié aux relevés mensuels

La Banque Amex du Canada s’est engagée à ne pas facturer de frais aux clients qui reçoivent des relevés mensuels de Carte de crédit. Veuillez prendre note que des frais pourraient être facturés pour les demandes de réimpression de relevé. Consultez votre convention du titulaire, l’encadré informatif et la fiche d’information pour connaître les détails sur les frais de réimpression de relevé.

Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit

Ce Code de conduite encourage la transparence, les pratiques commerciales équitables et le choix pour les marchands canadiens. Le Code a été présenté en mai 2010 par le ministre des Finances. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a ensuite publié les lignes directrices du commissaire no 10, 15 et 16 pour s’assurer que les marchands sont en mesure de bénéficier pleinement des principes énoncés dans le Code. American Express s’engage à appuyer le Code de conduite ainsi que les lignes directrices du commissaire.

Le Code de conduite fournit des directives aux exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP), aux acquéreurs et aux émetteurs de cartes au Canada. American Express exerce ses activités au Canada en tant qu’exploitant de réseau de cartes de paiement, acquéreur et émetteur de cartes bancaires.

L’approche d’American Express à l’égard de la tarification offerte aux marchands reflète ce qui suit.

  1. La transparence et l’uniformité. Nos taux d’escompte pour les marchands sont transparents, simples et uniformes, et ce, pour toutes les Cartes de crédit et de paiement.
  2. Aucun interchange. American Express n’a adopté aucun système d’interchange dans le cadre duquel les frais d’interchange versés aux émetteurs de cartes sont centralisés et appliqués à tous les émetteurs. Les taux facturés sont plutôt convenus mutuellement entre American Express et chaque partenaire émetteur.
  3. Une structure de tarification simple. Nous n’exploitons pas de structure de frais d’interchange multiples qui varie selon un ensemble complexe de critères en vertu duquel un marchand paie davantage pour une Carte qu’une autre, sans toutefois comprendre le véritable coût associé à l’acceptation de la Carte.
  4. La valeur. La tarification offerte aux marchands d’American Express est, depuis toujours, fondée sur la valeur que nous proposons aux marchands.

De façon générale, les tarifs d’American Express sont établis en fonction du secteur du marchand, du volume annuel des opérations American Express, du canal d’opération et, dans certains cas, de l’importance des opérations. Le marchand obtient un taux d’escompte plus bas pour les Cartes prépayées et une réduction sur le taux d’escompte pour les Cartes affaires achats, dans la mesure où il fournit des données d’opérations améliorées. American Express n’applique pas le principe de tarification en fonction du produit pour ses Cartes de crédit et de paiement; nos marchands paient le même taux d’escompte pour les opérations, quel que soit le type de Carte de crédit ou de paiement d’American Express qui leur est présenté. Pour en savoir plus, consultez notre Engagement envers le gouvernement du Canada – 4 novembre 2014.

En tant qu’acquéreur, American Express fournit des services, des relevés et des paiements aux marchands qui ont convenu, directement auprès d’American Express, d’accepter les Cartes American Express. Si vous faites partie des marchands directement desservis par American Express et avez des questions au sujet de la tarification offerte aux marchands, veuillez communiquer avec American Express au 1 800 268-9877.

En tant qu’ERCP, American Express fait affaire avec des acquéreurs tiers autorisés afin de recruter des marchands pour l’acceptation des Cartes American Express dans le cadre d’un programme tiers appelé le programme OptBlueMD. Les acquéreurs tiers paient des frais à American Express, notamment des frais d’évaluation de réseau, pour la participation au programme ainsi que pour la transmission d’opérations par l’intermédiaire du réseau d’American Express. Les frais d’évaluation du réseau American Express imputés aux acquéreurs ne sont pas directement facturés aux marchands par American Express, mais peuvent être inclus dans la tarification établie par l’acquéreur tiers autorisé auprès des marchands. Si vous faites partie des marchands qui reçoivent des services, des relevés et des paiements par l’entremise d’un acquéreur tiers, communiquez avec l’acquéreur auprès duquel vous avez conclu la Convention du marchand pour obtenir de plus amples renseignements sur votre tarification. Si vous voulez connaître les frais d’évaluation de réseau imputés aux acquéreurs qu’American Express demande à votre fournisseur de services OptBlue, visitez le site www.americanexpress.ca/programmeoptblue et ouvrez une session.


Engagement d’American Express envers le gouvernement du Canada

Cet engagement expose l’approche adoptée par American Express à l’égard de la tarification offerte aux marchands.


Code de conduite de l'ABC pour les activitéd'assurance autorisé

Souligne les normes bancaires applicables aux employédes succursales offrant de l'assurance-crét, de l'assurance- voyage et de l'assurance-accident aux particuliers, en ce qui a trait àa formation, àa divulgation d'information, aux pratiques promotionnelles, àa protection des renseignements personnels et au rèement des plaintes des clients.

Model Modè de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises

Modè de code de conduite en ce qui a trait aux relations des banques avec les petites et moyennes entreprises. Ses éments clésont intééaux codes de conduite de chaque banque.

Principes réssant la protection des consommateurs dans le commerce éctronique : le cadre canadien

Guide visant àrotér les clients qui effectuent des transactions en ligne. Il a é conçàartir des commentaires de l.industri e, du gouvernement et de groupes de consommateurs.

Lignes directrices pour les transferts de régimes enregistrés

À quoi s’attendre et où obtenir de l’aide lors du transfert d’un régime d’épargne enregistré (RSP) entre les institutions financières.

Banque Amex du Canada – Les délégations de pouvoir et les comptes de dépôt conjoints :

La Banque Amex du Canada (Amex) acceptera les formulaires de délégation de pouvoir envoyés par le grand public. Nous passerons habituellement en revue les demandes de délégation de pouvoir dans un délai de 72 heures ouvrables. Si nous avons besoin d’un délai supplémentaire, nous aviserons le client ou le mandataire que nous avons besoin de plus de temps pour examiner la demande.

S’il s’agit d’un compte-Carte, l’original ou la copie des documents de délégation de pouvoir peut être envoyé par la poste ou par télécopieur. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de l’aide. Le mandataire sera autorisé à recevoir des renseignements sur le compte et à donner des instructions limitées conformément à nos lignes directrices en matière de fraude et d’authentification. Toutefois, nous ne fournirons pas de Carte supplémentaire et nous n’ouvrirons pas de compte-Carte pour un mandataire, et aucun mandataire ne pourra effectuer d’achats en les portant au compte du titulaire.

S’il s’agit d’un compte de dépôt, l’original du document de délégation de pouvoir peut uniquement être envoyé par la poste. Une fo

is que nous avons passé en revue le document de délégation de pouvoir, le mandataire est autorisé à nous donner des instructions concernant le compte de dépôt, sous réserve des modalités prévues sur le formulaire de délégation de pouvoir.

Si nous ne sommes pas en mesure de nous conformer aux instructions d’un mandataire ou aux instructions liées à la délégation de pouvoir, il existe un processus de traitement des plaintes.

Veuillez prendre note qu’Amex n’offre pas de nouveaux comptes de dépôt ni ses propres formulaires de délégation de pouvoir.


Ce que chaque ainé canadien devrait savoir : Les délégations de pouvoir et les comptes de dépôt conjoints s:

Engagement envers la modification ou le remplacement de produits ou services existants :

Cet engagement décrit le processus visant la modification ou le remplacement de produits ou services grand public advenant une augmentation des frais.


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