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Engagements et codes de conduite volontaires

Les codes de conduite volontaires sont des engagements non imposépar la loi auxquels certains secteurs d.activitét entreprises, comme la Banque Amex du Canada, acceptent volontairement de se conformer. On y trouve géralement les normes que le consommateur peut s.attendre voir mettre en application par les entreprises d.un secteur donné

Le secteur bancaire a ébli certains codes de conduite volontaires et s.est engagé les respecter en vue de protér le consommateur. La Banque Amex du Canada s.engage àe conformer aux codes de conduite suivants :

Protection contre la fraude garantie

Ayez l'sprit tranquille. La préntionde la fraude, on s'n occupe!

Engagement lié aux relevés mensuels

La Banque Amex du Canada s’est engagée à ne pas facturer de frais aux clients qui reçoivent des relevés mensuels de Carte de crédit. Veuillez prendre note que des frais pourraient être facturés pour les demandes de réimpression de relevé. Consultez votre convention du titulaire, l’encadré informatif et la fiche d’information pour connaître les détails sur les frais de réimpression de relevé.

Code de conduite destiné l.industrie canadienne des cartes de crét et de debit

Le Code de conduite éblit les principes pour les pratiques commerciales lié à.assurance, à.acceptation des cartes de paiement et à.exploitation des réaux de carte de paiement.

Conseil du commissaire nº 10
Le Code de conduite destiné l.industrie canadienne des cartes de crét et de dét . Divulgation accrue en ventes et pratiques commerciales et annulation de contrats sans pélité

En avril 2010, le gouvernement du Canada a amenée Code de conduite destiné l.industrie canadienne des cartes de crét et de dét, éboréans le but de favoriser une plus grande transparence pour les marchands et consommateurs canadiens qui se servent de cartes de crét et de dét. Afin d.éaircir l.applicabilitées principaux principes éncédans les éments 1 et 3 du Code, l.Agence de la consommation en matiè financiè du Canada (ACFC) a és des directives cernant les problès ainsi que des principes bien prés que doivent respecter les réaux de cartes de paiement et leurs participants. Ces directives aideront les marchands àirer pleinement profit des principes éncédans le Code. La Banque Amex du Canada s.est engagéàppuyer les conseils du commissaire. La Banque Amex du Canada continue de favoriser le Code de conduite qui vise àe que les marchands du Canada béficient d.une transparence accrue et d.un plus grand choix.

Conseil du commissaire nº 10


Engagement d’American Express envers le gouvernement du Canada

Cet engagement expose l’approche adoptée par American Express à l’égard de la tarification offerte aux marchands.


Code de conduite de l'ABC pour les activitéd'assurance autorisé

Souligne les normes bancaires applicables aux employédes succursales offrant de l'assurance-crét, de l'assurance- voyage et de l'assurance-accident aux particuliers, en ce qui a trait àa formation, àa divulgation d'information, aux pratiques promotionnelles, àa protection des renseignements personnels et au rèement des plaintes des clients.

Model Modè de code de conduite sur les relations des banques avec les petites et moyennes entreprises

Modè de code de conduite en ce qui a trait aux relations des banques avec les petites et moyennes entreprises. Ses éments clésont intééaux codes de conduite de chaque banque.

Principes réssant la protection des consommateurs dans le commerce éctronique : le cadre canadien

Guide visant àrotér les clients qui effectuent des transactions en ligne. Il a é conçàartir des commentaires de l.industri e, du gouvernement et de groupes de consommateurs. de nouveau au dessus

Banque Amex du Canada – Les délégations de pouvoir et les comptes de dépôt conjoints :

La Banque Amex du Canada (Amex) acceptera les formulaires de délégation de pouvoir envoyés par le grand public. Nous passerons habituellement en revue les demandes de délégation de pouvoir dans un délai de 72 heures ouvrables. Si nous avons besoin d’un délai supplémentaire, nous aviserons le client ou le mandataire que nous avons besoin de plus de temps pour examiner la demande.

S’il s’agit d’un compte-Carte, l’original ou la copie des documents de délégation de pouvoir peut être envoyé par la poste ou par télécopieur. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de l’aide. Le mandataire sera autorisé à recevoir des renseignements sur le compte et à donner des instructions limitées conformément à nos lignes directrices en matière de fraude et d’authentification. Toutefois, nous ne fournirons pas de Carte supplémentaire et nous n’ouvrirons pas de compte-Carte pour un mandataire, et aucun mandataire ne pourra effectuer d’achats en les portant au compte du titulaire.

S’il s’agit d’un compte de dépôt, l’original du document de délégation de pouvoir peut uniquement être envoyé par la poste. Une fo

is que nous avons passé en revue le document de délégation de pouvoir, le mandataire est autorisé à nous donner des instructions concernant le compte de dépôt, sous réserve des modalités prévues sur le formulaire de délégation de pouvoir.

Si nous ne sommes pas en mesure de nous conformer aux instructions d’un mandataire ou aux instructions liées à la délégation de pouvoir, il existe un processus de traitement des plaintes.

Veuillez prendre note qu’Amex n’offre pas de nouveaux comptes de dépôt ni ses propres formulaires de délégation de pouvoir.


Ce que chaque ainé canadien devrait savoir : Les délégations de pouvoir et les comptes de dépôt conjoints s:

Engagement envers la modification ou le remplacement de produits ou services existants :

Cet engagement décrit le processus visant la modification ou le remplacement de produits ou services grand public advenant une augmentation des frais.


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