Communication Compte inactif

A compter du 1er janvier 2016, American Express est tenue de recenser chaque année les comptes carte inactifs en application de la Loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et contrat d'assurance-vie en déshérence (ci-après « Loi Eckert »). Un compte est considéré comme inactif (ci-après « Compte Inactif ») :

  • s'il n'a fait l'objet d'aucune opération à l'initiative du client, de son représentant légal ou de son mandataire et si le client, son représentant légal ou son mandataire ne s'est pas manifesté de quelque manière que ce soit auprès d' American Express à l'issue d'une période de douze (12) mois ;
  • si le client est décédé et que ses ayants-droit n'ont pas informé American Express de leur volonté de faire valoir leurs droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits, à l'issue d'une période de douze (12) mois suivant le décès*.

Dans l'hypothèse où ces Comptes Inactifs présentent un solde créditeur, les fonds seront conservés par American Express pour une durée totale de dix (10) ans à compter de la date de la dernière opération effectuée ou trois (3) ans* à compter de la date de décès du titulaire du Compte Inactif. Dans les trois (3) mois suivant l'expiration du délai de trois (3)* ou dix (10) ans, les fonds seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations.


Le Client, ses ayants-droit, son représentant légal ou son mandataire, seront contactés (3)* par tous moyens une fois par an par notre service clientèle pour les informer des conséquences liées à ce statut. Six (6) mois avant l'expiration du délai de dix (10) ans ou de trois (3) ans, American Express informera le Client, ses ayants-droit, son représentant légal ou son mandataire par tout moyen à sa disposition, de la mise en ouvre de ce transfert à la Caisse de dépôts et consignations.


Par ailleurs, au cours de l'année 2016, American Express clôturera tous les Comptes Inactifs depuis au moins trois (3)* ou dix (10) ans, selon le cas, et transférera les fonds disponibles à la Caisse de dépôts et consignations avant le 31 décembre 2016. Six (6) mois avant l'expiration du délai de trois (3)* ou de dix (10) ans, American Express informera le Client, ses ayants-droit, son représentant légal ou son mandataire par courrier ainsi que tout autre moyen à sa disposition, de la mise en ouvre de ce transfert à la Caisse de dépôts et consignations.


*Non applicables aux comptes de paiement ouverts aux personnes morales.