Communication Compte inactif

Depuis le 1er janvier 2016, American Express est tenue de recenser chaque année les comptes de paiement inactifs, conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite Loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.

Un compte de paiement est considéré comme inactif au sens de la réglementation :
  • S’il n’a fait l’objet d’aucune opération à l’initiative du titulaire du compte, de son représentant légal ou d’une personne habilitée, et qu’aucune manifestation de leur part n’a été constatée pendant une période de douze (12) mois consécutifs ;
  • Ou si le titulaire du compte est décédé, et qu’aucun ayant droit ne s’est manifesté dans les douze (12) mois suivant la date du décès*.

Lorsque ces comptes présentent un solde créditeur, les fonds sont conservés par American Express pendant :
  • Dix (10) ans à compter de la dernière opération ou manifestation du titulaire, de son représentant légal ou d’une personne habilitée ;
  • Ou trois (3) ans à compter de la date de décès* du titulaire du compte inactif.

A l’issue de ces délais, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations, dans un délai maximum de trois (3) mois. Le titulaire, son représentant légal, toute personne habilitée ou ses ayants droit connus d’American Express sont contactés, par tout moyen, une fois par an, par notre service clientèle, afin de les informer du statut inactif du compte et des conséquences qui y sont liées. Par ailleurs, six (6) mois avant le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations, American Express adresse également une notification, par tout moyen à sa disposition, au titulaire du compte, à son représentant légal, à toute personne habilitée ou à ses ayants droit.

* La condition liée au décès ne concerne que les personnes physiques. Les autres dispositions relatives à l’inactivité s’appliquent également aux comptes de paiement détenus par des personnes morales.